SDEI-PRO.com - Logiciels et Services pour Professionnels

S.D.E.I. : CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LOGICIELS ET MATERIEL

S.D.E.I. est un distributeur de logiciels et matériel informatique ainsi qu’une société de conseils, assistance et de formation.

CHAMP D’APPLICATION: La vente de logiciels et matériels informatiques fournis par SDEI est régie par les présentes conditions générales de vente complétées de celles de nos fournisseurs, qui peuvent être transmises par nos soins sur simple demande.
Les prestations de conseils, formations et assistances délivrées par SDEI sont régies par les présentes conditions générales de vente, complétées des clauses particulières de nos conventions de stage et contrats d’assistance joints à cette proposition.
Toute demande de fourniture de la part du client entraîne la validation et l’acceptation totale des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur d’éventuelles conditions d’achat, lesquelles ne pourraient être valables qu’après acceptation de notre part.
DROIT D’UTILISATION DES LOGICIELS: Les logiciels demeurent la propriété exclusive de leurs éditeurs, sauf conditions particulières. Les utilisateurs disposent de licences d’utilisation personnelles et incessibles dont les termes et conditions sont définis et s'affichent à l'écran lors de leur installation. Ils doivent strictement s'y conformer. Les utilisateurs ne disposent d'aucun droit de reproduction, adaptation ou diffusion, sauf convention contraire sur le logiciel.
CONFIGURATION MINIMALE, INSTALLATION ET GARANTIES LIEES: S.D.E.I. rappelle qu’elle est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur et l’acheteur et qu’en conséquence, les produits vendus par S.D.E.I. sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. S.D.E.I. ne sera tenu de verser aucune indemnisation pour les dommages immatériels ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte de l’utilisation ou de la défaillance des marchandises livrées.
Bien que les logiciels des Editeurs fonctionnent sur la plupart des matériels et systèmes standards, il incombe au client de vérifier l'adéquation du ou des logiciel(s) à ses besoins et à son environnement technique.
Sauf dans le cas où l’installation des logiciels serait facturée par SDEI, le client reste le responsable de l’installation des logiciels sur ses matériels.
De ce fait, SDEI ne sera en aucun cas mis en cause pour des problèmes liés à l’installation des logiciels. Dans ce cas précis, le client ne pourra prétendre à aucun dommage financier ou matériel de la part de SDEI.
PRIX: Les prix sont indiqués en Euro HT lors d’une vente. Pour les ventes par le biais de notre site www.sdei-pro.com, les prix sont indiqués hors frais d’expédition, de livraison ou d’assurance. Le prix de vente d'un produit ou d’une prestation peut être modifié à tout moment sans préavis, cependant les prix d’une commande acceptée par nos services ne pourront en aucun cas être modifiés.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de S.D.E.I. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents des pays concernés. Sauf précision spéciale demandée à S.D.E.I., les Produits seront livrés avec leurs indications d’origine et autres caractéristiques déclarées par les fournisseurs directs de S.D.E.I.
METHODES DE COMMANDE: Nos produits peuvent être commandés directement sur notre site internet, www.sdei-pro.com ou par l’intermédiaire d’un de nos commerciaux (Visite commerciale, Téléphone : 0826 09 15 14, Fax : 05 61 70 75 53).
Les commandes effectuées par le biais de notre site internet ne seront validées qu’après choix de votre ou vos articles, choix du mode de livraison, validation des conditions générales de vente, enregistrement de vos informations personnelles (adresse de facturation et lieu de livraison) et paiement intégral du panier par les moyens proposés.
Les autres commandes ne seront validées qu’à réception de votre Bon pour accord, des présentes conditions de vente validées et de votre paiement (cf §6 Conditions de paiement).
CONDITIONS DE PAIEMENT: Afin de vous assurer le meilleur service possible, S.D.E.I. propose plusieurs moyens de paiement possibles :
Paiement en ligne sur le site www.sdei-pro.com : Vous avez la possibilité d’effectuer votre paiement par transfert de fonds par compte paypal et paiement par carte bancaire sur notre interface sécurisée Paypal.
Paiement par chèque et virement:
Vous avez la possibilité d’effectuer votre paiement par chèque à l’ordre de S.D.E.I. ; 227 Route de Fronton ; 31140 AUCAMVILLE ou par virement sur le compte SBCIC AUCAMVILLE ; 418 avenue de Fronton ; 31200 TOULOUSE (Code Banque : 10057 ; Code Guichet : 19267 ; Numéro de compte : 00043224101 ; Clé : 14). Votre paiement doit nous parvenir au moment de votre commande pour valider celle-ci.
Paiement par traite à 30 jours maximum:
Vous avez la possibilité d’effectuer votre paiement par traite à 30 jours maximum après la date de livraison prévisionnelle. La traite doit nous parvenir au moment de votre commande pour valider celle-ci et la date d’échéance de la traite devra être renseigné en accord avec nos services. Cette date ne pourra pas être supérieure à la date de livraison prévisionnelle majorée de 30 jours.
Paiement Mixte par chèque et traite à 30 et 60 jours:
Pour nos clients déjà existants et n’ayant eu aucun incident de paiement auprès de notre société, nous vous offrons la possibilité de payer en trois fois. Un premier chèque de 30 % de la totalité de la commande TTC, une traite de 40% de la totalité de la commande TTC à 30 jours et une traite finale du solde de la commande TTC à 60 jours devront nous parvenir au moment de votre commande pour valider celle-ci. Les dates d’échéance des traites devront être renseignées en accord avec nos services. Ces dates ne pourront être supérieure à la date prévisionnelle de livraison majorée de respectivement 30 et 60 jours.
Clauses particulières pour les paiements par traites:
Les dates d’échéance calculées à partir de la date de livraison prévisionnelle pourront être réajustées sur simple demande écrite adressée à nos services par courriel ou courrier dans le cas où le retard de livraison incomberait à nos services. Bien entendu, ces dates ne sauraient être modifiées dans le cas où la date de livraison serait modifiée suivant votre volonté. Dans le cas où les traites nous seraient retournées impayées, nous demanderons la totalité du règlement par chèque sous un délai de 7 jours ouvrables et des pénalités seraient appliquées conformément à l’article réserve de propriété et pénalités de retard des présentes.
Clause particulière pour le paiement des prestations de formation :
Les prestations de formation sont régies par les mêmes conditions générales de vente et de paiement que nos logiciels. Cependant si le client souhaite faire prendre en charge cette action de formation par un OPCA et que celui-ci règle directement SDEI, nous nous engageons à retourner un avoir ainsi qu’un chèque de remboursement à notre client dès réception du règlement de la part de l’OPCA. Nous fournissons avec chaque prestation de formation tous les documents utiles à la bonne prise en charge de cette formation par les organismes compétents. Réserve de propriété et pénalités de retards de paiement
S.D.E.I. reste intégralement propriétaire de ses produits (logiciels, matériels et prestations) jusqu’à leur paiement complet par l’acheteur (article 85-335 du 12/05/1980). Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une pénalité de 1,5 fois le taux d’intérêt légal par jour de retard (article 92-1442 du 31/12/1992).
LIVRAISON: Délais
Tous logiciels commandés à partir de notre site internet : www.sdei-pro.com est expédié dans un délai de 10 jours ouvrables à partir de la validation de la commande. En contrepartie de frais de livraison et pour une commande validée et passée par un autre biais que notre site internet, il vous est possible d’être livré dans un délai de 10 jours ouvrables. Cependant et pour une minorité de matériel les délais de livraison pourront être plus longs. Dans ce cas notre commercial l’aura indiqué sur sa proposition et ce délai prévaudra sur tout autre délai mentionné dans ces présentes conditions de vente.
Retard de livraison, colis endommagé et non conformité des produits :
Le transfert des risques intervient à la date d’expédition de nos locaux. En conséquence les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte tous les risques de pertes ou de dommages et prend les couvertures nécessaires. Dans le cas d’une livraison par un membre de notre équipe le transfert de risques s’opère dès la livraison effective.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à S.D.E.I., sera considéré accepté par le client. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et non-conformité des produits livrés, ne sera acceptée par S.D.E.I. que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord exprès et écrit de S.D.E.I.
En cas de retards de livraison nous vous invitons à nous le signaler par courrier ou courriel dans les plus brefs délais. Nous ouvrirons une enquête auprès de la Poste ou du transporteur concerné. Si la marchandise est retrouvée, elle vous sera réacheminée dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire et après obtention d’un constat de perte nous vous ré acheminerons le ou les produits dans les plus brefs délais. Comme nous ne pouvons définir à l’avance la durée de cette enquête nous vous tiendrons informé sur simple de mande de votre part. En cas d'indisponibilité définitive des produits dans nos stocks, nous vous rembourserons les sommes encaissées liées au produit concerné ainsi qu’aux frais de transport liés.
Retour des produits
Les retours ne sont possibles que si les produits n’ont pas été descellés.
Date de livraison des formations :
Les dates de formation seront planifiées en accord avec nos disponibilités ainsi que celles de nos clients.
Dans le cas où ces dates seraient modifiées dans un délai 1 jour ouvrable par le client ou notre société aucune indemnité ou autre compensation ne pourrait réclamée au client ou à notre société.
Dans le cas où ces dates seraient modifiées dûes à un non respect des présentes conditions et conditions particulières des conventions de stage, notamment, configuration matérielle incompatible, absence ou indisponibilité des participants et après l’arrivée de notre formateur en vos locaux, nous serions contraints de vous facturer les frais de déplacement au taux en vigueur.
La livraison des services d’assistance et mises à jour sera faite conformément aux dispositions de votre contrat d’assistance fournit par nos services lors de votre commande.
RENONCIATION: Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
DROIT ET TRIBUNAL COMPETENT: Les opérations effectuées par S.D.E.I. sont soumises au Droit Français et le tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent en cas de litige